AVANT L’AUDIENCE

L’avenir de vos rapports avec vos enfants se joue avant l’audience.

Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l’audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n’en attendez pas trop.  Ensuite, à tête reposée, hors audience, il regardera les éléments qui lui ont été fournis et prendra sa décision.

Il est donc capital de bien préparer votre dossier avant l’audience pour que le juge est le plus d’éléments vous étant favorable.

Attention : Les documents fournis doivent être concis et précis. Les juges ne liront pas des documents longs et rébarbatifs !

Conseil : Prenez le temps de lire les recommandations ci-dessous organisées en 10 rubriques. Accordez une attention particulière au coaching en affaires familiales, son rôle bien trop souvent négligé, peut s’avérer décisif !

1. VOS OBJECTIFS DOIVENT ÊTRE CLAIRS ET PRÉCIS

Vous allez passer prochainement devant un juge. Un dossier mal préparé sera interprété par un juge comme un désintéressement de votre part. Il vous faut donc fournir au juge un dossier clair et précis sur vos objectifs ainsi que sur les moyens que vous comptez mettre en place pour y arriver.

Votre dossier reflète votre personnalité. Soignez-le le plus possible.

Vos objectifs quant au partage des biens doivent être expliqué de manière concise et juste. Quant à la garde des enfants, qu’elle soit principale, en alternance ou 1 weekend sur 2, il vous faudra faire une proposition qui aille dans le sens de l’intérêt des enfants tout en démontrant la faisabilité par rapport à votre emploi du temps professionnel.

Un parent demandant la garde principale de l’enfant et qui travaille de nuit aura et le weekend aura du mal à trouver du temps pour s’occuper des enfants en dehors du temps scolaire. A l’inverse un parent qui décide de vivre sa vie en sortant tout azimut et en confiant son enfant aux grand parents ou proches n’est pas non plus une bonne solution pour l’enfant.

Il n’y a pas de vérité absolue ou d’exemple parfait. Il vous faudra donc convaincre le juge sur la faisabilité de votre demande. Des attestations de vos proches sur votre moralité et rôle de parent appuieront également fortement votre dossier.

2. LES MOYENS POUR Y ARRIVER SONT-ILS SUFFISANTS ?

Demander la garde des enfants un weekend sur deux, en alternance ou en résidence principale nécessite plusieurs prérequis :

Un logement décent ou l’enfant peut s’épanouir

Une chambre pour l’enfant, voire plusieurs chambres si plusieurs enfants

Des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de l’enfant

L’adéquation de vos horaires professionnels avec le rythme biologique de vos enfants

Disponibilité pour les activités des enfants

Environnement familial équilibré et sain

Preuves ou attestations sur votre moralité en tant que personne et en tant que parent

Faîtes des photos, fournissez des attestations et autres documents prouvant que vous avez mis en place des moyens permettant l’épanouissement de votre ou vos enfant(s).

Attention : Si vous n’apportez pas les preuves ci-dessus, l’avocat de la partie adverse, pourrait s’en servir contre vous et démontrer que vous n’êtes pas apte à recevoir des enfants à votre domicile et demander à ce que vous ne bénéficier pas de droits d’hébergement et réduire vos droits de visite.

3. LE CHOIX D’UN BON AVOCAT (QUI CHOISIR ?)

Comment choisir son avocat ?

Vous ne savez pas où trouver un bon avocat ? Vous pensez ne pas avoir les moyens de le payer ? Stop aux idées reçues : l’avocat est un prestataire de services, soumis à la concurrence. Ses prix sont donc négociables. Quelques pistes pour bien choisir son avocat.

Il existe plusieurs façons de trouver un avocat. L’essentiel, quand vous choisissez un avocat, est de pouvoir lui faire confiance pour défendre vos intérêts.

Se fier aux bouches à oreille pour trouver un bon avocat

Vous avez certainement dans votre entourage des amis, des proches ou des collègues qui ont déjà eu affaire à un avocat. S’ils sont contents de leur avocat, ils vous le recommanderont. Si au contraire ils n’en gardent pas un bon souvenir, ils vous conseilleront de fuir.

Écoutez votre entourage : si leur avocat est assez bien pour gérer leurs affaires et qu’il le recommande, c’est que vous pouvez avoir confiance.

Attention aux déçus de la justice : si vos proches vous déconseillent vivement de prendre tel ou tel avocat, essayez de savoir pourquoi. Est-ce que leur avocat n’était pas assez disponible ? Ou est-ce qu’ils estiment que c’est la faute de l’avocat s’ils ont perdu leur procès ?

Dans ce dernier cas, il faut relativiser : un avocat n’est pas un magicien, il fait ce qu’il peut, avec les éléments du dossier qu’il a. Si, par exemple, on vous a pris en flagrant délit de violence conjugale, l’avocat pourra vous conseiller et vous défendre pour minimiser la sanction, mais ne pourra pas garantir que vous n’irez pas en prison !

Où trouver un avocat ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou du TGI : une liste des avocats inscrits au barreau de votre département y est affichée. Vous pouvez aussi trouver l’annuaire des avocats sur les sites internet des ordres des avocats.

Les avocats sont classés par spécialité et par ville. Beaucoup d’avocats n’ont pas de spécialité : dans ce cas, n’hésitez pas à les appeler pour savoir s’ils peuvent prendre votre affaire.

Un conseil : privilégiez la proximité de votre avocat pour faciliter vos déplacements à son cabinet. Prenez-le près de votre domicile, de votre bureau ou en tout cas assurez-vous que vous pourrez y aller facilement par les transports en commun.

Attention ! Si vous choisissez un spécialiste, les honoraires seront plus chers puisque l’avocat spécialisé à une compétence que ses autres confrères n’ont pas.

Comparer les tarifs des avocats

Une fois que vous avez trouvé le numéro de plusieurs avocats, appelez-les pour leur demander le prix du premier rendez-vous et une fourchette de prix pour traiter votre affaire. N’hésitez pas à appeler plusieurs avocats pour comparer leurs prix.

Si vous envisagez de demander une aide de l’État pour payer votre avocat, indiquez-le à l’avocat lors de votre contact téléphonique : tous les avocats n’acceptent pas de défendre les justiciables à l’aide juridictionnelle.

Autre conseil : fiez-vous à votre première impression. Choisir son avocat est important : si le premier contact est mauvais, vous risquez d’avoir un mauvais feeling pendant toute la suite de votre affaire, qui prendra souvent des années. Mieux vaut donc s’assurer que le courant passe bien dès le début !

L’entretien gratuit avec un avocat

L’avocate de ‘association « Jamais Sans Papa » reçoit gratuitement les adhérents pour un premier rendez-vous.

Il existe également des permanences gratuites d’avocat dans les mairies, les points d’accès au droit, TGI, les maisons de l’avocat… Vous pouvez prendre un rendez-vous auprès de ces avocats qui donnent des consultations gratuites pour avoir un premier avis sur votre affaire. L’avocat qui vous recevra peut prendre votre dossier et vous défendre dans votre affaire. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les lieux et horaires des consultations.

Avocat désigné et commis d’office

Si vous gagnez moins de 1 393 € par mois, vous avez droit à une aide de l’État pour payer vos honoraires d’avocat, quel que soit votre litige. Dans ce cas, vous pouvez demander l’aide, avant de choisir votre avocat : le bureau d’aide juridictionnelle vous désignera un avocat, sauf si vous avez trouvé vous-même un avocat qui accepte de vous défendre avec l’aide juridictionnelle. Si vous êtes poursuivi par un tribunal pénal, vous avez le droit de demander un avocat commis d’office : attention, commis d’office ne veut pas dire gratuit. Le juge demandera au bâtonnier de l’ordre des avocats de vous désigner un avocat. Si vos revenus sont inférieurs à 929 € par mois, votre avocat sera payé par l’État. Au-delà, on vous demandera de payer des honoraires.

4. LE COACH EN AFFAIRES FAMILIALES, C’EST QUOI ?

Qu’est-ce que le coaching en affaires familiales ?

Le coaching est une forme d’accompagnement en vue d’atteindre un ou des objectifs. En fonction de la nature de ces objectifs, on distingue : le coaching professionnel, le coaching sportif et le coaching personnel.

Le coaching en affaires familiales est donc une spécialisation à l’intérieur du coaching personnel. Le coaching personnel en affaires familiales est centré sur un individu et sur ses objectifs familiaux, lié le plus souvent à une séparation ou à un divorce. Contrairement au coaching professionnel, la démarche vient du particulier qui en assume également le financement.

Qui est-il?

Le coach (entraîneur) en affaires familiales est une personne aguerrie dans le domaine des affaires familiales (séparation, divorce, contentieux…). Il est lié au monde judiciaire par sa profession sous forme libérale ou / et associative (avocat, huissier de justice, médiateur familial, membre influent d’association à vocation sociale ou / et caritative et même encore investigateur privé). Il ou elle, combine souvent plusieurs compétences et plusieurs casquettes.

Il dispose d’une grande expérience dans la gestion des conflits et leur résolution par conciliation, médiation ou par voie judiciaire.

Le coach en affaires familiales vous assiste au quotidien :

Gestion des émotions : un coach personnel pour vous aider à améliorer la gestion de vos émotions en affaires familiales (Il faut absolument garder son sang-froid et avoir une maîtrise de soi dans la gestion des contentieux familiaux délicats)

Confiance en soi : vous manquez de confiance en vous. Faites appel à un coach personnel la motivation est la clé du succès. Faites-vous accompagner par un coach personnel

Motivation : la motivation est la clé du succès. Faites-vous accompagner par un coach en affaires familiales

Gestion du stress : le coach en affaires familiales, un professionnel spécialiste de la gestion du stress.

Préparation du dossier pour l’audience : Le coach en affaires familiales, un professionnel aguerri dans la préparation de dossiers de divorce et de garde d’enfants.

Conseils dans l’obtention de la preuve : Sans preuve, c’est votre parole contre celle de la partie adverse. Le coach en affaires familiales vous conseille dans l’obtention de la preuve.

Conseils en sécurité personnelle : Dans les situations conflictuelles, tout peut arriver, et les coups bas sont courant. Le coach en affaires familiales est d’un grand conseil pour votre sécurité personnelle. Vous serez surpris, c’est garanti !

LE COACHING DE PRÉPARATION À L’AUDIENCE

De nombreux pères sont anéantis après des sorties d’audiences. Pour mettre toutes les chances de votre côté , des  formules de « coaching de préparation à l’audience » existent et incluent souvent :

Brainstorming sur vos objectifs (les mettre sur papier ainsi que les moyens pour y arriver)

Le détail de notre accompagnement

Fonctionnement et déroulement d’une audience

L’attitude à avoir avant, pendant et après l’audience

La préparation pour l’audience

Les principes de moralité, de bonne foi, de conciliation et d’ouverture

L’importance de notre travail collaboratif pour votre avocat

L’importance de la preuve en cas de conflit parental aiguë

Anticipation du jugement

AVOCAT OU COACHING ?

Vous vous posez des questions, c’est normal. C’est le moment de bien réfléchir et de mettre toutes les chances de votre côté.

Pourquoi payer pour une prestation de coaching alors que j’ai déjà un avocat ?

Un avocat est indispensable. C’est lui qui enverra ses conclusions au tribunal et qui plaidera pour vous à l’audience. Cependant les avocats ne sont pas là pour faire du social. Vous ne pouvez pas les appeler tous les jours pour vous confier sur vos états d’Âme. Leur métier est de plaider, et pour gagner des audiences il leur faut des dossiers préparés, organisés et bien rédigés avec des éléments de preuve forts pour leur permettre d’aller à l’essentiel rapidement. GEGEO SOLUTIONS intervient et vous accompagne moralement et sur le terrain en vous assistant dans la préparation, l’organisation de votre dossier, ainsi que dans la recherche de la preuve, pour que votre dossier à l’attention de votre avocat(e) soit le plus solide possible

Quel sera votre coût financier et moral d’être privé de vos enfants en cas de mauvaise préparation pour votre audience ? Les formules de coaching ne garantissent pas votre succès à l’audience mais avec un coaching personnalisé vous mettez toutes les chances de votre côté.

Le futur avec vos enfants n’en vaut-il pas la peine ?

CONSEIL !!! Toute votre vie peut basculer sur une décision du juge : préparez-vous et entourez-vous de personnes qui vont vous pousser à vous dépasser pour votre futur et le devenir de votre relation avec vos enfants.

5. LES CONCLUSIONS ET DOCUMENTS POUR LA PARTIE ADVERSE

Les conclusions : Tout est permis, aucune moralité, seul le résultat compte

Le respect du principe du contradictoire. Chacune des parties doit se communiques les éléments du dossier au moins 15 jours avant l’audience. Cependant la réalité est tout autre !!!

C’est bien triste à dire mais les juges en France ne réprimandent pas les avocats pour les conclusions mensongères et leur stratégies abjectes.

Les avocats utilisent des tactiques immorales en toute impunité :

Communication tardive des pièces et conclusions (souvent la veille mais également fréquemment 5 minutes avant l’audience)

Conclusions consistant essentiellement en des accusations mensongères (et non prouvées dans le dossier)

Provocation et insultes dans les couloirs du tribunal : les avocats n’ont peur de rien. Ils cherchent à vous déstabiliser et ils y arrivent.

Que faire dans ses situations ?

Demander un report au juge : vous aurez ainsi le temps de répondre aux mensonges.

Réclamer réparation pour les accusations mensongères :

Signaler tout comportement déontologiquement inacceptable à l’ordre des avocats

Important : Préparez-vous au pire et sachez comment réagir faces aux manipulations et stratégies de déstabilisation des avocats. Il est fondamental de comprendre leur fonctionnement pour ne pas être anéanti.

Important : Prenez le temps de lire quelques témoignages – en sachant ce qui vous attend vous serez capable d’affronter sereinement les tentatives de déstabilisation à votre encontre.

6. LE DÉTECTIVE / INVESTIGATEUR PRIVÉ ASSERMENTÉ

PREUVES POUR DIVORCE

Constituez un dossier indiscutable avec une agence d’investigation

Le divorce est une procédure émotionnellement difficile, chargée d’obstacles et souvent longue. La collecte de preuves juridiquement valables joue un rôle crucial dans la décision du montant des pensions, de garde d’enfant et de la (re) négociation des prestations compensatoires. Prenez une longueur d’avance grâce aux services d’un détective privé pour les preuves de divorce !

Chacun des éléments constituant le dossier final rendu par le détective privé a une valeur devant toute juridiction. Ce dernier, grâce à une enquête préliminaire et une expertise judiciaire pourra vous accompagner tout au long de cette procédure, en vous apportant les preuves irréfutables.de l’adultère ou tout comportement préjudiciable…

Le mariage impose à chacun des époux des devoirs de fidélités. L’infidélité ou l’acte d’adultère et préjudiciable. La collecte de preuves pour « Savoir » ou intenter une procédure est indispensable. Chaque preuve pour divorce à son poids dans la décision de justice rendue par le tribunal compétent.

Faites également appel à un détective privé pour tous les conflits liés à la famille, au-delà du divorce.

Source : Agire inves­ti­ga­tions 

7. L’OBTENTION DES PREUVES AUDIO, VIDÉO, IMAGES

L’actualité du droit de la preuve

1 – Quelle est la règle ?

Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » d’où la règle : pas de preuve, pas de droit. La charge de la preuve impose d’établir l’existence des trois éléments constitutifs de l’infraction : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.

Le droit à la preuve est consacré par les articles 1315 à 1368 du Code civil, et il comprend toutes les facettes de l’administration de la preuve en justice. Notamment les présomptions et les nouvelles technologies. C’est le Juge du fond qui doit apprécier la bonne foi et la loyauté des preuves obtenues et versées aux débats.

Dans son arrêt du 31.10.2012, la Cour de cassation, reconnait la filature d’un enquêteur privé comme un droit à la preuve.

La Cour de cassation a ainsi décidé que le droit ne devait pas protéger les malhonnêtes.

Pour recueillir les moyens de la preuve, l’évolution du droit de la preuve concerne la recherche d’une certitude ainsi que la recherche de la vérité par le Juge, dans l’esprit d’une vérité apportée par chaque partie et dont il faut trancher. La liberté de la preuve est récente, il faut pour cela respecter le contradictoire, qui est le gage d’une bonne administration de la Justice.

Les preuves sont multiples et on reconnait aujourd’hui de nouvelles preuves en fonction de l’évolution de la technologie, comme l’ADN, la balistique, les empreintes, les expertises notamment biologiques, les textos, les SMS, les Fax, les emails. Par contre les moyens de preuves illégaux sont rejetés par les Tribunaux quand les preuves sont obtenues de façon déloyale.

En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens et témoignages. Pour l’email il n’y a pas de postulat de validité, il faut le prouver (constat d’huissier, adresse IP de l’envoyeur, identification de l’ordinateur de l’envoyeur, aveu de l’envoyeur, présomption établie).

2- Quelles preuves sont acceptables et par quels moyens ?

Le droit protège les plus faibles sur le droit à la preuve, notamment le salarié en matière sociale. Le cas le plus courant est la violation de la vie privée et les preuves obtenues de façon déloyale. La cohérence de l’honnêteté de la preuve se base sur la loyauté. Il en est ainsi en droit de la famille, en droit de la santé (information loyale du patient), en droit des sociétés, en droit du travail (obligation de loyauté). La Chambre criminelle est plus libérale, quant à la production de preuves déloyales, et admet que la partie considérée comme la plus faible peut apporter la preuve par tous moyens, même par des écoutes illicites.

Au pénal la présomption d’innocence doit toujours s’appliquer et c’est le Procureur qui doit rapporter la preuve qui met en cause le prévenu, s’il existe un doute sur sa culpabilité il doit lui profiter (art. 6 de la CEDH, §2, « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »). Lorsqu’une preuve formelle ne peut pas être établie il existe les présomptions légales et de fait et les présomptions graves, précises et concordantes. Si la bonne foi se présume, il faut une force probante de la présomption, qui peut être variable.

En matière de fraude ou de proxénétisme, la non justification de ressources peut être acceptée comme preuve, comme la présomption en matière de Code la Route

En matière de diffamation l’exception Véritatis (exception de vérité) fait loi, sauf à rapporter des faits après 10 ans.

On assiste à un glissement de la preuve vers la loyauté et le pouvoir du Juge est plus important en matières civile et commerciale, notamment en ce qui concerne les attestations 202 du CPC. En ce cas l’attestation peut aussi être admise imparfaite, c’est-à-dire sans les mentions requises ou encore sans la copie de la CNI.

3 – Principes en toutes matières

En règle générale, la preuve ne peut pas être obtenue par un procédé déloyal, notamment à l’insu des personnes (sauf en matière de délit ou de crime dès lors que les preuves ont été contradictoirement discutées. L’utilisation d’une caméra de vidéosurveillance est possible si elle est portée à la connaissance des personnes concernées, et dûment autorisée par la loi et l’autorité compétente, à l’exception de certains lieux privés, comme les vestiaires en entreprises, les toilettes, les locaux syndicaux, etc…

L’écoute des communications téléphoniques est illicite en matière civile et le tiers qui a été capté à son insu peut demander le rejet de ce moyen, comme pour un enregistrement de la parole par micro, par écoute téléphonique ou encore en matière de prise de vue photo ou vidéo. Le principe du respect de la vie privée se fonde sur l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la CEDH, tandis que l’atteinte à la vie privée se fonde sur les articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal.

Balise GPS :

Il en est de même pour l’utilisation d’une balise GPS pour suivre un véhicule à l’insu de son propriétaire et qui est considéré comme un lieu privé. L’encadrement juridique de la géolocalisation par GPS a été régi par l’article 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 « relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle » et il rentre dans le cadre de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative « à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » .

La Cour d’appel d’Agen a jugé le 3 août 2005 que « la géolocalisation d’un véhicule doit être proportionnée au but recherché et que la mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque des vérifications peuvent être faites par d’autres moyens.

En matière pénale, la preuve peut être obtenue par la Justice et les services de police judiciaire par tous moyens, le droit à la preuve est strictement encadré et limité à son strict minimum pour un tiers car elle n’est pas libre. L’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, rappelle le principe du contradictoire au sujet des éléments de preuves présentés lors d’une audience, le principe de loyauté permet au Juge de rejeter les pièces obtenues du fait d’un stratagème, d’un piège ou d’une manœuvre, notamment à l’insu d’une partie, ainsi que le respect de la vie privée et du rejet de toute preuve obtenue au moyen d’une violation de domicile, comme il peut en être le cas pour détournement de correspondances privées ou de piratage informatique.

L’utilisation d’une lettre jetée dans une poubelle comme preuve est soumise à condition. La Cour de Cassation a jugé le 10 mai 2005 [20] » qu’il appartient au juge du fait de rechercher, d’après les circonstances, s’il y a eu abandon volontaire d’une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l’élément matériel du vol et par voie de conséquence du recel, ne peut être retenue que s’il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien. Les preuves découvertes dans les poubelles abandonnées volontairement sur la voie publique sont une mine d’or. A domicile, 80 % des poubelles contiennent au moins un document pouvant servir à l’usurpation d’identité et près de 20 % comptent des données bancaires. Les choses non appropriées et sans maître, « res derelictae », qui sont volontairement abandonnées par leurs anciens maîtres peuvent être appropriées par ceux qui les récupèrent, tel est le cas du contenu des poubelles ; il s’agit d’un abandon de propriété mais son propriétaire est libre de se réapproprier la chose tant que son enlèvement par les services de la voirie n’est pas effectif. Les éléments ainsi recueillis peuvent servir à prouver un délit, à condition qu’ils ne servent pas à violer le secret des affaires ou l’intimité de la vie privée.

4 – Les enquêtes privées

Selon l’article 10 du Code Civil, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. A cet effet la profession d’Agent de Recherches Privées, régie par les articles L. 621-1 à L. 624-14 du Code de la sécurité intérieure qui précise : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » est un chercheur de vérité et de preuves. Il recherche et collecte des informations dans un cadre général en vue de la prévention ou de la réparation d’un préjudice, il capitalise et hiérarchise les renseignements récoltés, il recherche des informations constitutives d’éléments de preuve, des indices et faisceaux d’indices, il recueille des témoignages, il effectue des filatures et il récolte et analyse l’information ouverte à tout requérant.

Dans le cas d’éléments de preuves produits grâce au concours d’un Enquêteur Privé, Il faut tenir compte de la licéité de la preuve, qu’il y ait proportionnalité au regard des intérêts en présence, que les preuves n’aient pas été obtenues par violence ou fraude ou encore par corruption, sans violation de domicile, du secret des correspondances, ou de l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Est légal le recours à un Enquêteur Privé qui n’empiète pas sur la vie privée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans l’espace public, qui ne constituent ni une violation de domicile, ni une atteinte à l’intimité de la vie privée. Le rapport d’un Enquêteur Privé, s’il est objectif et régulier, même sans photos est recevable.

L’Enquêteur Privé peut aussi entrer en relation avec qui bon lui semble dans le cours d’une enquête, pour faire établir des témoignages qui peuvent s’imposer et faire valoir les droits de son client, cependant il doit éviter la subornation de témoin (Cas. Crim. 26 01 1972, cet Arrêt stipule que la subornation doit s’accompagner d’une pression insistante de nature à créer une contrainte, appréciée in concreto selon le degré d’émotivité et de suggestibilité de la personne).

Source : http://​village-​justice.​com

8. L’HUISSIER DE JUSTICE, Y AVOIR RECOURS

L’huissier de justice n’intervient en matière de divorce que dans le cadre des divorces contentieux (pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal). Il peut dans certains cas délivrer la requête en divorce, effectuer la signification de l’ordonnance de non-conciliation, communiquer l’assignation en divorce ou bien encore signifier le jugement de divorce.

En matière familiale, vous pouvez être amené(e) à faire appel à un huissier de justice dans trois situations :

vous souhaitez délivrer un acte dont l’huissier de justice a le monopole : c’est le cas notamment pour la délivrance de l’assignation en divorce ou la signification du jugement de divorce pour le rendre exécutoire et faire courir les voies de recours. (Mais dans certains cas, il n’est pas obligatoire comme par exemple pour le divorce par consentement mutuel).

Vous désirez établir la preuve d’un fait au moyen d’un constat :

Vous souhaitez établir la preuve d’un adultère par un constat d’adultère. (Attention : cette constatation devra préalablement être autorisée par un magistrat).

Vous souhaitez établir la preuve d’un abandon de domicile (l’huissier de justice peut faire une sommation à votre conjoint de revenir au domicile conjugal en se présentant à l’adresse où il est censé se trouver) ;

Vous souhaitez prouver que votre conjoint vous refuse le droit de visite de vos enfants (avant toute initiative judiciaire, vous devez en apporter la preuve de cette situation, l’huissier de justice vous accompagnera et pourra faire le constat que votre conjoint refuse ou n’est pas présent au jour et heure auxquels il est tenu de présenter les enfants).

Votre ex conjoint se refuse à vous payer la totalité ou une partie de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Dans ce cas de figure, l’huissier peut délivrer des sommations de payer. Il peut notamment engager une procédure de paiement direct de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. Il demandera alors à l’employeur ou à la banque de votre ex-conjoint de retenir mensuellement sur ses salaires, ou sur le montant de son compte en banque (Attention : cette procédure est inefficace si votre ex-conjoint est un artisan ou exerce une profession libérale)

ATTENTION :

L’huissier de justice ne peut intervenir que dans une zone géographique bien délimitée dans laquelle ils sont compétents.

Pour en savoir plus sur les huissiers : 

Chambre nationale des huissiers de justice

44, rue de Douai

75009 Paris

Tél. : 01.49.70.12.90

Site internet

9. LES ATTESTATIONS EN JUSTICE, LEUR IMPORTANCE

Qu’est-ce qu’une attestation en justice ?

article 202 du Code de procédure civile

« L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

article 441-7 du Code pénal

« Puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »

Les attestations sont-elles importantes ?

Dans la mesure ou elles remplissent les critères mentionnés ci-dessus, les attestations seront lues par le juge. Le juge seul décidera de la valeur apportée par les auteurs de ces attestations sur le fond du dossier jugé. Des attestations peuvent faire pencher la balance de la justice et parfois s’avérer capitales dans les décisions de justice.

10. LES ACCUSATIONS MENSONGÈRES, QUE FAIRE?

Le délit de diffamation est constitué par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé

En France, la victime d’une escroquerie dispose de trois années pour agir et porter plainte contre l’auteur des faits alors que la victime d’une diffamation ou d’une injure dispose de… trois mois !

En savoir plus, lire l’article de l’avocat Alexandre Blondiaux sur les diffamations et insultes

Autre article sur le même sujet : l’atteinte à l’honneur