Accès à l’information fiscale d’un tiers : bénéficiaire ou débiteur d’une pension alimentaire

Un bénéficiaire ou un débiteur de pension alimentaire, prévue par une décision de justice, peut consulter certaines informations fiscales concernant son bénéficiaire ou son débiteur de pension.

Ce droit d’accès peut s’appliquer même si le bénéficiaire et le débiteur n’habitent pas dans le même département, comme expliqué dans l’article L111 du livre des procédures fiscales.

Pour accéder aux informations, le demandeur doit s’adresser à la direction départementale des finances publiques dont dépend son débiteur ou son bénéficiaire de pension.

Voir aussi : Peut-on consulter les informations fiscales d’un tiers ? – Cedef

Modes de consultation de l’information fiscale d’un bénéficiaire ou d’un débiteur d’une pension alimentaire

L’information fiscale du bénéficiaire ou du débiteur de la pension alimentaire est consultable sur place ou à distance, comme indiqué dans l’instruction fiscale BOI-DJC-SECR-10-20-90.

La consultation sur place, dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, peut se faire sur présentation d’une pièce officielle d’identité et du jugement attestant du statut de bénéficiaire ou de créancier d’une pension alimentaire.

La consultation à distance est seulement possible si une personne habite dans un département différent de celui de son bénéficiaire ou de son débiteur de pension. Dans ce cas, il doit ajouter à sa demande d’information : la photocopie de sa pièce d’identité et du jugement attestant de son statut de bénéficiaire ou de créancier d’une pension alimentaire. La direction départementale des finances publiques transmettra par écrit les informations communicables.

Quelles informations fiscales sont consultables par un bénéficiaire ou un débiteur d’une pension alimentaire ?

• Le nom, l’initiale du prénom et l’adresse du contribuable.
• Le nombre de parts retenues pour la détermination du quotient familial.
• Le revenu imposable au taux progressif et au taux proportionnel.
• Le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème, diminué de la décote, des réductions d’impôt et augmenté des reprises d’impôt.
• Le montant de l’impôt sur les revenus imposés à taux proportionnel.
• Le montant des droits différés et le montant des imputations (crédits d’impôt …).

Qui contacter ?

La direction départementale des finances publiques
Coordonnées des directions par département – annuaire du site service-public.fr

(Sources Economie.gouv.fr)